SPIC ; réglementation

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés, pour un syndicat mixte gérant plusieurs services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), de transférer les réserves provenant des SPIC bénéficiaires aux SPIC n'ayant pas les moyens autonomes de renouveler leurs équipements, même en cas d'urgence. Cette difficulté provient du fait qu'un SPIC doit assurer lui-même son équilibre financier. Néanmoins, une jurisprudence récente du Conseil d'État (n° 170999 CE 9 avril 1999 commune de Bandol) semble permettre d'ouvrir la possibilité de transfert entre différents SPIC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette jurisprudence pourrait trouver sa généralisation dans la réglementation afin qu'un SPIC devant agir rapidement pour des raisons de sécurité ne se trouve pas dans une situation d'impasse.