Question écrite n° 70504 · 14e législature · régions
contrats de projets Etat-régions ; Cour des comptes ; rapport ; recommandations
Question
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande de prendre en considération, lors de la révision à mi-parcours, les résultats d'évaluation. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.
Réponse publiée le 26 mai 2015
Le Gouvernement a bien noté et partage les orientations de la Cour des comptes sur les insuffisances du suivi et de l'évaluation sur la génération précédente. Il travaille ainsi à la mise en place d'un cadre moins rigide et plus efficace devant permettre la conduite d'évaluations utiles. La révision à mi-parcours, qui doit permettre l'adaptation du contenu des contrats au cours de la programmation, est bouleversée par le contexte de fusions de régions et les transferts de compétences prévus par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : la révision des contrats, sera menée, dès fin 2016, afin notamment de prendre en compte cette nouvelle donne institutionnelle. Dès lors, il n'est pas certain que le calendrier permette des évaluations du contenu des contrats avant cette révision. En tout état de cause, le plan d'évaluation national, en cours d'élaboration, prévoit bien des évaluations à mi-parcours et des évaluations finales portant sur la pertinence de l'outil contractuel.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.