Réponse publiée le 9 juin 2015
La question posée comporte plusieurs points, qui ont trait respectivement : à la domiciliation des demandeurs d'asile, une fois la procédure entamée, à la nature et à la portée de l'attestation de demande d'asile, aux conséquences liées au caractère désormais directif de l'hébergement et enfin au droit au travail des demandeurs d'asile. Sur le premier point, à l'issue de l'examen du projet de loi sur l'asile en première lecture par l'Assemblée nationale, l'article 15 du projet a introduit à l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une disposition qui prévoit que le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale agréée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut bénéficier de ce droit si l'hébergement qui lui a été attribué en application du 2° du même article L. 744-3 ne peut être regardé comme un domicile stable. De même, il a été précisé par amendement à l'article 14, adopté par l'Assemblée nationale, que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour dissipant ainsi toute interrogation quant à l'accès aux droits sociaux. Par ailleurs, contrairement à la situation précédente, cette attestation sera délivrée à tous les demandeurs, que leur dossier soit instruit dans le cadre de la procédure normale ou de la procédure accélérée, et restera valable, de manière générale, jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile, en cas de recours soit rendu sur décision. Par ailleurs, le caractère directif de l'hébergement constitue l'un des piliers de la réforme de l'asile, et doit permettre de répartir équitablement les demandeurs d'asile sur le territoire. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit, pour donner tout son sens à ce principe, qu'en cas de refus de l'offre d'hébergement de la part du demandeur d'asile, celui-ci ne peut bénéficier des droits à l'allocation pour demandeur d'asile qui en découlent. Naturellement, cette orientation sera décidée en fonction des besoins personnels du demandeur d'asile mais également de sa situation sanitaire et familiale, comme l'Assemblée Nationale l'a d'ailleurs précisé par voie d'amendement à l'article 15 du projet de loi lors de la discussion en première lecture. Enfin, l'accès au droit au travail ainsi qu'à la formation ont été introduits dans le projet de loi. Ils font l'objet d'une section 5, intitulée « Accès au marché du travail » de l'article 15. Ainsi conformément aux obligations découlant des directives européennes, l'accès au marché du travail pourra être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois suivant l'introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile sera soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. Cette même section prévoit que le demandeur d'asile qui accède, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au marché du travail bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail.