Question écrite n° 69170 · 14e législature · Parlement
simplification législative ; mission d'information ; propositions
Question
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative. Il lui demande s'il entend faire contrexpertiser les études d'impact en confiant l'évaluation de leur qualité à un organisme indépendant, composé de représentants de la société civile.
Réponse publiée le 3 mars 2015
Lors de son discours du 30 octobre 2014 faisant le bilan des actions de simplification mises en oeuvre depuis 18 mois, le Président de la République a salué le travail accompli par la mission d'information sur la simplification législative et a souhaité la mise en place d'un « comité d'évaluation indépendant qui vérifiera la fiabilité des études d'impact et le respect de la règle '1 pour 1' ». Des travaux ont été engagés par le Gouvernement pour mettre en oeuvre ces propositions.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.