Question écrite n° 69169 · 14e législature · Parlement
simplification législative ; mission d'information ; propositions
Question
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative, et notamment concernant la préparation de la norme en amont de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il entend introduire dans les études d'impact, les critères sur lesquels se fondera l'évaluation ex-post de ces mesures.
Réponse publiée le 17 février 2015
Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle au député que l'article 24 de la Constitution confie au Parlement la mission d'évaluer les politiques publiques. Les études d'impact sont élaborées par le Gouvernement ; par conséquent, fixer dans ces documents les critères sur lesquels se fondera l'évaluation ex post de la loi pourrait donc porter atteinte à la liberté des assemblées.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.