Question écrite n° 68953 · 14e législature · tourisme et loisirs
domaine skiable ; activités commerciales ; autorisation
Question
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer qui, du maire ou du conseil municipal ou de la régie dotée de la personnalité morale exploitant le domaine, est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public skiable afin d'y installer des activités commerciales.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.