titres de circulation ; réglementation

Mme Luce Pane interroge M. le ministre de l'intérieur à propos de l'infraction, en cas de non présentation du livret de circulation pour une personne appartenant à la communauté des gens du voyage, prévue par le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970. Ce décret prévoit, en cas de non présentation d'un livret de circulation, une contravention de 4e classe sanctionnée d'une amende de 135 euros, alors même qu'aucune contravention n'est prévue en cas de non présentation d'un document d'identité par un Français n'appartenant pas à la communauté des gens du voyage. Cette disposition apparaît donc fortement discriminante et inégalitaire, ainsi que l'avait considéré le Défenseur des Droits, dans une décision du 15 mai 2012. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il prévoit en vue de rétablir l'égalité entre tous les citoyens, quelle que soit leur communauté.