Question écrite n° 68467 · 14e législature · voirie
dénominations ; réglementation
Question
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que de nombreux documents tels des plans cadastraux ou des cartes d'état-major font état de chemins désignés sous des intitulés différents (sentiers de desserte, chemins de service, chemins d'exploitation...). Dans la mesure où ces intitulés sont mentionnés dans des documents officiels, elle lui demande comment il faut appliquer la loi lorsqu'un nom différent est utilisé.
Réponse publiée le 31 mars 2015
De nombreux documents, tels des plans cadastraux ou des cartes d'état-major, peuvent faire état de chemins désignés sous des intitulés différents (sentiers de desserte, chemins de service, chemins d'exploitation...). Toutefois, l'intitulé utilisé pour désigner un chemin, même dans des documents officiels, est sans effet sur le régime juridique qui lui est applicable. En effet, ce sont toujours les caractéristiques essentielles du chemin en cause qui permettent de déterminer la qualification du chemin concerné, et donc le régime juridique qui lui est applicable.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.