loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; décrets d'application ; publication

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des fonctionnaires handicapés, suite à l'adoption de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi qui vise à garantir l'équilibre de notre système de retraites dans la durée et à le rendre plus juste a permis notamment aux articles 36, 37 et 38 d'ouvrir des solidarités nouvelles à l'égard des assurés handicapés et de leurs aidants. Cependant, il apparaît qu'à la date d'aujourd'hui un certain nombre de décrets n'ont pas encore été pris, notamment celui transposant aux fonctionnaires handicapés des trois fonctions publiques la diminution du taux d'incapacité de 80 % à 50 %, alors qu'un certain nombre de ces fonctionnaires peuvent y prétendre depuis le 1er février 2014. Elle lui demande quand ces décrets seront publiés, afin de pouvoir débloquer cette situation au plus vite.