Question écrite n° 68296 · 14e législature · Parlement
simplification législative ; mission d'information ; propositions
Question
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'évaluation de la norme en aval de son adoption. Il lui demande s'il entend développer l'insertion, dans certains types de loi, de clauses de révision amenant le Parlement à débattre de l'efficacité du dispositif adopté dans un certain délai après son entrée en vigueur.
Réponse publiée le 17 février 2015
Comme il l'a indiqué lors de son audition par la mission d'information sur la simplification législative le 9 juillet 2014, le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, estime que l'insertion de « clauses de révision » dans certaines lois demande une réflexion approfondie, notamment pour parer au risque de voir les législations devenir caduques faute de révision dans le délai imparti. Il est donc réservé sur l'utilisation à court terme de cet outil, inédit dans la tradition juridique française.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.