Question écrite n° 68293 · 14e législature · Parlement
simplification législative ; mission d'information ; propositions
Question
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande comment il compte repenser l'organisation des débats budgétaires de façon à faire de la loi de règlement un moment fort d'évaluation, notamment de la modernisation de l'action publique.
Réponse publiée le 17 février 2015
Comme il l'a indiqué lors de son audition par la mission d'information sur la simplification législative le 9 juillet 2014, le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, estime que « si le Parlement passait davantage de temps sur la loi de règlement, il serait mieux armé pour garantir l'efficacité de l'action publique et contrôler le Gouvernement ». Ainsi, il souscrit à la proposition citée par le député, proposition qui avait été formulée par le Premier président de la Cour des comptes puis reprise par la mission d'information.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.