Question écrite n° 68290 · 14e législature · Parlement
simplification législative ; mission d'information ; propositions
Question
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande s'il entend reconnaître au président de la commission saisie au fond le droit d'exiger la réalisation d'une étude d'impact sur les amendements qualifiés par ladite commission de « substantiels ».
Réponse publiée le 17 février 2015
La possibilité, pour le président de la commission saisie au fond, de demander la réalisation d'une étude d'impact sur les amendements considérés comme « substantiels » est d'ores et déjà consacrée par l'article 98-1 du Règlement de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est néanmoins ouvert aux propositions que l'Assemblée nationale pourrait faire pour améliorer cette procédure, sous réserve qu'elles n'aboutissent pas à soumettre l'administration à une charge de travail qu'elle ne pourrait pas absorber.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.