Cour des comptes ; rapport ; préconisations

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréé. Dans ce rapport, la Cour préconise d'élargir les missions fiscales des organismes agréés tout en recentrant ceux-ci sur ces missions en supprimant la possibilité pour un adhérent ayant fait l'objet de pénalités exclusives de bonne foi de bénéficier des avantages fiscaux (notamment la non majoration) au titre de l'exercice redressé par une loi. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.