Cour des comptes ; rapport ; préconisations

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréé. Dans ce rapport, la Cour préconise de supprimer les avantages fiscaux accessoires en supprimant la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans pour les adhérents d'organismes agréés par une loi. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.