textes d'application ; publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, I, 5°, de ladite loi, concernant les plafonds de variations annuelles des valeurs de service du point de retraite, des valeurs d'achat du point de retraite ainsi que des taux de cotisation, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.