textes d'application ; publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 35, I, de ladite loi, concernant le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et conditions suivant lesquelles les durées d'assurance sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.