Question écrite n° 67577 · 14e législature · Parlement
textes d'application ; publication
Jean-Luc Warsmann (UMP) · posée le 28 octobre 2014 · Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 30, I, 3°, de ladite loi, concernant la prise en charge du versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarité vieillesse (apprentis), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 19 avril 2016
Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 30, I, 3°, de ladite loi, concernant la prise en charge du versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarité vieillesse (apprentis), est paru au Journal officiel du 17 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.