libertés fondamentales ; rapport ; propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux. Il lui demande de quelle façon elle compte définir les obligations des plateformes envers leurs utilisateurs qui découlent du principe de loyauté.