libertés fondamentales ; rapport ; propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux, et notamment sur la question de la création d'une nouvelle catégorie juridique pour les plateformes qui proposent des services de classement ou de référencement de contenus, biens ou services mis en ligne par des tiers. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de les soumettre à une obligation de loyauté envers les utilisateurs.