amiante ; victimes ; ayants-droit ; réglementation

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement du capital décès aux ayants-droit. Celles-ci sont limitativement énumérées dans l'article L 361-1 du code de sécurité sociale. Elles excluent de fait les ayants-droit des bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Ce dispositif vise à compenser la perte d'espérance de vie à laquelle sont confrontées, statistiquement, les personnes contaminées par l'amiante. Il n'y a donc pas lieu de pénaliser leurs ayants droit tandis que leur proche décède sans avoir pu effectuer de démarches en vue de l'obtention d'une rente AT-MP. Par conséquent, il lui demande quelle réponse va être apportée aux attentes des victimes de l'amiante et de leur famille sur ce sujet.