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Question écrite n° 66791 · 14e législature · copropriété

pouvoirs en blanc ; validité ; réglementation

Lionnel Luca (UMP) · posée le 21 octobre 2014 · Intérieur

Question

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux associations syndicales de copropriétaires et plus particulièrement sur la question de la validité des pouvoirs en blanc. Leur validité semblant être admise dans certaines copropriétés et refusées dans d'autres, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le droit applicable, afin que l'ensemble des copropriétés soient régies selon une même règle.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.