Question écrite n° 66317 · 14e législature · impôt sur le revenu
répartition
Question
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013, suite à la suppression de la demi-part accordée jusqu'ici aux veuves résidant seules dans leur logement.
Réponse publiée le 18 août 2015
Le système d'information ne permet pas de connaître le nombre de contribuables nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013 à la suite de la suppression de la demi-part. En tout état de cause, 3,1 M de foyers fiscaux ont bénéficié de la demi-part pour la dernière fois au titre des revenus 2012.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.