Question écrite n° 65745 · 14e législature · impôts locaux
calcul ; réformes
Question
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et plus particulièrement à son mode de calcul. Ils demandent la mise en place de dispositions garantes de l'équité des entreprises face à cette cotisation, telles que la prise en compte de la capacité contributive des entrepreneurs en rendant cette cotisation progressive proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour 2015.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.