Question écrite n° 6573 · 14e législature · impôt sur le revenu
parents isolés ; demi-parts supplémentaires ; conditions d'attribution
Question
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour rétablir, dès 2013, la demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes veuves.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.