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Question écrite n° 65259 · 14e législature · logement

loi relative à l'accès au logement à l'urbanisme rénové ; mise en œuvre ; difficultés

Yannick Moreau (UMP) · posée le 30 septembre 2014 · Logement, égalité des territoires et ruralité

Question

M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté d'application de la loi ALUR, à laquelle s'ajoutent les incertitudes liées à son " détricotage ". Il souligne que de nombreux professionnels rapportent notamment les difficultés d'application de la nouvelle réglementation visant les honoraires de location. Il rappelle également que plus de 150 décrets d'application de cette loi restent encore en attente. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer l'application par tous de cette mesure. Il lui demande également des précisions sur la nouvelle loi logement régulièrement annoncée.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.