Question écrite n° 65069 · 14e législature · bois et forêts
coupe du bois ; certificats d'aptitude
Question
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année, de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur-fendeur) qui peuvent parfois être extrêmement graves. Parmi les victimes, on retrouve des professionnels mais aussi des particuliers coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles de ces accidents forestiers et de lui indiquer quels moyens sont mis en oeuvre par le Gouvernement pour améliorer la sécurité des personnes travaillant en forêt.
Réponse publiée le 4 novembre 2014
Les accidents du travail en forêt liés à l'utilisation de machines et d'équipements de travail forestiers relèvent de la compétence du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement chargé de la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et assimilés, les indépendants et les employeurs exerçant directement leur activité sur un chantier forestier ou sylvicole. Le décret du 17 décembre 2010, codifié aux articles R. 717-77 et suivants du code rural et de la pêche maritime, prévoit les règles d'hygiène et de sécurité applicables sur les chantiers forestiers ou sylvicoles. Le contrôle de l'application des dispositions sur la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité au travail, ainsi que le contrôle du travail illégal, relèvent de la compétence des services de l'inspection du travail du ministère chargé du travail. Les entrepreneurs de travaux forestiers bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue par le code rural et de la pêche maritime qui permet de vérifier s'ils satisfont aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle. Elle est mise en oeuvre par la caisse locale de la mutualité sociale agricole (MSA), après avis du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Par ailleurs, les salariés doivent avoir bénéficié de la formation à la sécurité prévue par le code du travail. La création d'un certificat d'aptitude pour l'exercice du travail en forêt pour les travailleurs salariés et indépendants n'est donc pas nécessaire, et est même contraire à l'objectif de simplification des réglementations demandé par le Premier ministre. Les principales données statistiques d'accidents du travail, élaborées par la caisse centrale de la MSA pour les salariés et les indépendants, s'établissent comme indiqué dans le tableau. Statistiques salariés chiffres 2012 et (2002) France entière sauf Alsace et Moselle NOMBRE trimestriel de moyen de salariés NOMBRE d'accidents avec arrêts de travail TAUX de fréquence (nombre d'accidents avec arrêt par millions d'heures travaillées) INDICE de fréquence (nombre d'accidents avec arrêt pour 1 000 salariés) NOMBRE d'accidents graves non mortels NOMBRE d'accidents mortels Travaux forestiers (sylviculture Gemmage exploitation de bois proprement dites scieries fixes personnel de bureau) 24 805 (32 166) 2 531 (4 654) 65,7 (91,5) 102 (144,7) 348 (716) 3 (8) Exploitation de bois proprement dite 8 086 (9 907) 829 (1 638) 74,8 (111,1) 102,5 (165,3) 136 (296) 1 (7) Sylviculture 5 042 (6 159) 609 (854) 78,2 (92,9) 120,8 (138,7) 49 (101) 1 (0) Tous secteurs (agriculture) 1 153 233 (1 178 292) 37 494 (48 678) 29,6 (37,8) 32,5 (41,3) 4 445 (6 371) 49 (64) Statistiques chefs d'exploitation chiffres 2012 et (2004) France entière sauf Alsace et Moselle NOMBRE de chefs d'exploitation NOMBRE d'accidents INDICE de fréquence NOMBRE d'accidents mortels Travaux forestiers (sylviculture Gemmage exploitation de bois proprement dites scieries fixes personnel de bureau) 6 013 (6 363) 659 (922) 84,6 (119,8) 5 (4) Exploitation de bois proprement dite 5 036 (5 091) 601 (813) 119,3 (159,7) 5 (3) Sylviculture 599 (853) 36 (69) 60,1 (80,9) - (-) Tous secteurs (agriculture) 477 808 (565 761) 21 935 (33 960) 45,9 (60,0) 97 (103) Sources de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.