Question écrite n° 64959 · 14e législature · transports ferroviaires
avantages en nature ; coût
Question
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur une disposition accordée aux salariés de Réseau ferré de France (RFF) à la suite de l'adoption de la réforme ferroviaire. Depuis le 1er septembre 2014, les 1 600 collaborateurs peuvent prendre le train gratuitement grâce à l'octroi d'un titre de transport valable quel que soit le type de trajet. Alors que la Cour des Comptes dénonce régulièrement le manque à gagner commercial par l'application d'une telle mesure, il souhaite connaître l'évaluation du coût de cet avantage.
Réponse publiée le 9 juin 2015
La loi portant réforme ferroviaire, promulguée le 4 août 2014, crée un groupe public ferroviaire intégré au sein duquel un gestionnaire d'infrastructure unifié, SNCF Réseau, sera constitué en rapprochant RFF et les services de la SNCF en charge de la gestion de l'infrastructure. L'objectif principal de cette réforme est de mettre fin aux dysfonctionnements opérationnels actuels qui nuisent à la qualité du service. RFF et la SNCF mènent actuellement la réorganisation de leurs structures afin de donner une réalité opérationnelle au groupe public ferroviaire. En particulier, le rapprochement des diverses dispositions conventionnelles est en cours de traitement. Dans le contexte, les présidents des deux entreprises ont décidé d'accorder aux collaborateurs de SNCF Réseau le bénéfice de cette mesure. L'impact devrait être très limité au regard des économies et synergies qui doivent résulter de la réussite de la constitution du gestionnaire d'infrastructure unifié et de la création du groupe public ferroviaire. L'implication de tous les personnels sera, en effet, déterminante pour le succès de cette réforme.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.