Question écrite n° 64821 · 14e législature · sécurité routière
réforme ; modalités ; perspectives
Question
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du syndicat national des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière depuis les annonces des grandes lignes de la réforme du permis de conduire. Le syndicat redoute en effet que le projet n'aboutisse à la privatisation du dispositif. L'examen du code de la route et les épreuves pratiques de la catégorie poids-lourds ne seraient plus dispensées par des inspecteurs du permis de conduire mais confiées à des entreprises privées qui factureraient aux usagers les prestations aujourd'hui gratuites. Les usagers verraient le coût de leur formation augmenter et devraient se déplacer au chef-lieu du département pour l'ensemble des examens. Par ailleurs, les territoires ruraux où subsistent de nombreuses petites auto-écoles, éloignées géographiquement des lieux d'examen, seraient fortement pénalisés. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre rapidement des dispositions afin de remédier à ces désagréments majeurs tout en rendant le permis plus accessible pour les jeunes, en réduisant notamment les délais d'attente en cas d'échec au premier examen qui avoisinent aujourd'hui les 120 jours dans de nombreux départements comme la Seine-et-Marne.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.