Question écrite n° 64301 · 14e législature · TVA
bois de chauffage
Question
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. Le taux de TVA appliqué au bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014, soit une augmentation de plus de 80 % en 3 ans. Selon le Syndicat des entreprises indépendantes du bois-énergie, le bois sous forme de bûches, contrairement au granulé et à la plaquette, serait concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal qui n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales générées par le commerce du bois sous forme de bûches sur les trois dernières années.
Réponse publiée le 11 août 2015
La répartition des recettes de TVA par secteur d'activité n'est pas disponible. Les montants de TVA nette à payer déclarés par les entreprises peuvent en revanche être répartis par secteur d'activité selon la nomenclature d'activités française révision 2 de l'Insee. Cette nomenclature ne permettant pas d'isoler le secteur du commerce du bois sous forme de bûche, aucun montant ne peut être communiqué.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.