projet de loi santé ; perspectives

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les professionnels de santé libéraux concernant le projet de loi santé. La Confédération des syndicats des médecins français (CSMF) estime en effet que ce texte mettrait en péril la liberté des praticiens de s'installer où ils le souhaitent à l'issue de leurs études, compte tenu du fait que les agences régionales de santé pourront conditionner certaines subventions à la participation des médecins aux futurs « services territoriaux de santé au public ». Par ailleurs la CSMF conteste la remise en cause de la permanence des soins non obligatoires ou encore le démantèlement de la convention médicale. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les inquiétudes des professionnels de santé libéraux.