versement ; délais

M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème récurrent du délai de paiement des subventions accordées par les collectivités publiques aux PME-PMI et aux associations. Ce délai peut atteindre plus de six mois. Les responsables de PME-PMI ou d'associations, ne disposant pas de fonds de roulement suffisant, se retrouvent en grande difficulté pour le paiement des rémunérations de leurs salariés. Pour les structures les plus fragiles, c'est parfois même la pérennité de leur existence qui est ainsi menacée. Il souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour réduire ces délais de paiement.