Question écrite n° 63392 · 14e législature · consommation
missions ; financement
Nathalie Chabanne (SRC) · posée le 2 septembre 2014 · Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Question
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la possible exclusion du magazine 60 millions de consommateurs du contrat d'objectifs de l'Institut national de la consommation. Cette exclusion priverait les consommateurs d'enquêtes, d'études et d'essais indépendants et les associations d'expertises fiables. Cette exclusion priverait également l'INC d'une part importante de ses ressources, générées par les recettes de vente du magazine. Elle souhaiterait connaître les intentions réelles du Gouvernement sur cette question.
Réponse publiée le 11 novembre 2014
Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.