réforme ; financement

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opposition des avocats au projet de réforme de l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement souhaite en effet réformer cette aide pour lui trouver un mode de financement pérenne après la suppression du droit de timbre de 35 euros, nécessaire pour engager une procédure. Or, ce droit de timbre servait notamment à financer cette aide. L'une des pistes évoquées consisterait à appliquer une taxe sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats, ce que refuse la profession. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que la réforme de l'aide juridictionnelle puisse se faire en concertation avec les avocats.