avantages ; délibération ; comptable public ; responsabilité

M. René Dosière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation suivante : Depuis le début de l'année, la mise à disposition d'avantages en nature au personnel et élus des collectivités territoriales s'effectue avec plus de transparence. En effet, l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a été transcrit dans les articles correspondants du code général des collectivités territoriales selon les termes suivants : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil (municipal, général, régional) peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ». Or, il semble que faute d'avoir eu leur attention attirée, de nombreux exécutifs locaux n'ont pas fait prendre les délibérations correspondantes, ce qui place les comptables publics dans une situation délicate : soit ils prennent en charge le coût de ses avantages en nature en dehors de toute délibération au risque de voir leurs comptes sanctionnés par la chambre régionale des comptes, soit ils refusent la prise en charge au risque de mécontenter les exécutifs locaux. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions de son ministère pour clarifier la situation de ses comptables publics.