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Question écrite n° 62217 · 14e législature · sécurité routière

réforme ; modalités

Philippe Baumel (SRC) · posée le 29 juillet 2014 · Intérieur

Question

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des permis de conduire et plus particulièrement sur le projet d'externalisation des épreuves du code de la route et des examens pratiques des catégories poids lourd. En effet, les organisations syndicales et les professionnels craignent que la réforme annoncée ne préfigure l'externalisation complète de l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids lourd au profit exclusif du secteur privé. Au-delà les inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière s'inquiètent d'une baisse du service public et d'une remise en cause de la neutralité et de l'impartialité dans l'évaluation des épreuves. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en œuvre de la réforme du permis de conduire et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de ce secteur pour maintenir à bon niveau le service public.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.