mise en oeuvre ; modalités

M. François de Rugy alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'un contrôle fiscal d'une société bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ainsi lors d'une procédure fiscale, ladite société subit quasi automatiquement une pénalité à hauteur de 40 % pour mauvaise foi ainsi qu'une amende forfaitaire à hauteur de 7 000 euros. À cela s'ajoutent le versement du CICE conditionné à l'épuisement du contentieux fiscal et l'application des mêmes pénalités de 40 % sur impôt sur le revenu des personnes physiques. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assouplir ces pratiques qui pénalisent les entreprises.