Question écrite n° 59111 · 14e législature · commerce et artisanat
revendications
Question
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les craintes exprimées par les débitants de tabac pour l'avenir de leurs commerces de proximité si l'obligation de vente sous le comptoir devait leur être imposée. Il apparaît en effet que l'interdiction de la vente de tabac en linéaire, appliquée dans plusieurs pays, n'a pas eu d'impact significatif sur le niveau de la consommation. De plus l'exemple du Canada fréquemment évoqué est à mettre en parallèle avec les mesures drastiques prises dans ce pays pour encadrer très sévèrement la vente des boissons alcoolisées et que personne en France n'ose envisager. En conséquence, il lui demande de veiller au maintien d'un réseau actif et vivant dans ce secteur du commerce et de la distribution.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.