Question écrite n° 58054 · 14e législature · justice
exercice de la profession
Question
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le malaise grandissant au sein du corps des greffiers des tribunaux. Ceux-ci sont inquiets suite à l'annonce par les services de la Chancellerie de la création d'un "greffier juridictionnel". Il craigne que ce "greffier hybride" entre le magistrat et le greffier entraîne une nouvelle répartition des tâches qui se fera sans aucune reconnaissance de ce que les personnels de greffe accomplissent déjà. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour rassurer ces agents qui ont vu leurs grilles indiciaires gelées sans possibilité de compensation par un régime de primes.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.