aménagement ; financement ; réglementation

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme, qui doit pleinement s'appliquer à la rentrée 2014, vise notamment à proposer quotidiennement des activités périscolaires aux élèves. L'organisation de ces activités, ainsi que leur encadrement, sont laissés à la charge des communes qui, souvent, ont choisi de solliciter des parents d'élèves une participation financière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'article 200 quater B du Code général des impôts s'applique en l'espèce, permettant un crédit d'impôt égal à 50 % de cette participation.