statut juridique

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revendications et préoccupations de la Fondation 30 Millions d'Amis qui appelle à faire évoluer le statut juridique de l'animal dans le code civil. L'assemblée nationale a voté en avril dernier une nouvelle définition de l'animal. C'est « un être vivant doué de sensibilité ». Pour la moitié des foyers français qui possèdent un animal de compagnie, cette attente est très forte pour cette évolution qui est souhaitée par tous. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur l'évolution du statut juridique de l'animal et de bien vouloir lui préciser également les actions menées contre la maltraitance et le trafic des animaux.