travailleurs frontaliers ; imposition ; réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des retraités français ayant travaillé en Allemagne. L'accord obtenu en décembre 2013 entre son prédécesseur et son homologue allemand précisait « l'imposition exclusive des pensions de source allemande à la France » avec contrepartie financière par la France à l'Allemagne, cette nouvelle réglementation devait prendre effet au 1er janvier 2015. Le Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle se félicitait de cette avancée mettant fin au calvaire fiscal des retraités et des veuves. Il alerte aujourd'hui sur le fait que l'État français remettrait en cause le montant défini en décembre 2013, ce qui reporterait voire compromettrait l'application de cette disposition. Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter dans ce domaine.