revenu fiscal de référence ; conséquences

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences que peut avoir dans certains cas de l'évolution des revenus des personnes handicapées en matière d'aides sociales. Pour les personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une aide financière complémentaire peut être attribuée, sous forme d'allocation de logement social (ALS), d'allocation pour le logement (APL) ou d'allocation de logement familial (ALF), Mais dans certains cas, il peut arriver qu'une personne handicapée bénéficiaire de l'AAH, dont le plafond de ressources annuelles est modeste (9 482 euros) se voit supprimer sans préavis et brusquement ces aides complémentaires parce que ses revenus déclarés aux impôts l'année ont légèrement augmenté, à la suite d'une mission professionnelle ponctuelle par exemple. Ces personnes peuvent alors se retrouver dans une situation dramatique car elles doivent faire face à une chute brutale et sensible de leurs revenus, alors qu'elles ont toujours des charges financières aussi élevées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage le Gouvernement pour réduire et amortir les effets parfois très dommageables de ces changements ponctuels de seuils de revenus pour les personnes handicapées bénéficiant d'une aide sociale complémentaire à l'AAH.