opérations bancaires ; signalement Tracfin ; réglementation ; délais

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les procédures à respecter par les établissements bancaires concernant des opérations devant être signalées à la cellule Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme. En effet, il semblerait que les procédures varient selon les établissements bancaires : pour un même donneur d'ordre et des virements provenant du même pays tiers avec des montants similaires, un établissement bancaire bloquerait les fonds pendant plus de trois semaines alors qu'un autre établissement les rend disponibles en seulement dix jours. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les obligations légales des banques en matière de délais quand elles sont confrontées à des opérations pouvant être suspectes et devant être signalées.