fraude ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation des plaques d'immatriculation. Le défaut d'encadrement de la vente de plaques d'immatriculation notamment sur Internet, qui n'exige aucun justificatif, est à l'origine du développement de la copie de plaques, communément appelée « doublette ». Un utilisateur mal intentionné peut, en fournissant un numéro de plaque qui appartient à quelqu'un d'autre, facilement obtenir la copie d'une plaque d'immatriculation déjà en circulation. De plus en plus d'automobilistes, victimes de cette pratique, ont été verbalisés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation lourde de conséquences pour de nombreux conducteurs.