Question écrite n° 56393 · 14e législature · TVA
restauration collective ; secteur médico-social ; conséquences
Question
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective servies dans les établissements à caractère social et médico-social. Selon l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux réduit (5,5 %) s'applique à la « fourniture de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées et dans les logements-foyers ». Elle souhaite savoir si ce taux réduit s'applique aussi bien lorsque la prestation est directement réalisée par l'exploitant de l'établissement que lorsqu'elle est assurée par une société extérieure.
Réponse publiée le 18 août 2015
Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.