Question écrite n° 56179 · 14e législature · logement
droit au logement opposable ; modalités
Question
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application de la circulaire du 26 octobre 2012 protégeant des expulsions locatives les personnes dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la mise en œuvre du droit au logement opposable. Elle demande si le Gouvernement peut apporter des précisions sur la mise en œuvre concrète et les instructions passées aux commissions de coordination.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.