appartement communal en location ; changement de destination

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant loué à un administré un appartement communal. Cet appartement est vétuste et le locataire en place demande que des travaux de remise en état soient opérés. Cependant, la commune souhaite reprendre cet appartement pour en changer la destination et y loger des services administratifs. Elle lui demande comment cette commune doit procéder pour reprendre cet appartement car les textes en vigueur ne précisent que l'hypothèse de la reprise pour habiter (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).