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Question écrite n° 55761 · 14e législature · justice

exercice de la profession

Martine Faure (SRC) · posée le 20 mai 2014 · Justice

Question

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession dû aux conséquences de la réforme « justice du 21e siècle ». Les greffiers craignent ainsi de ne se voir attribuer des missions qui jusqu'ici étaient assurées par des magistrats. Ils sollicitent donc une meilleure reconnaissance de leur travail, une réforme de leur statut, une revalorisation de leur point d'indice salarial et davantage de moyens humains et matériels. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures envisagées à l'égard de ces professionnels de la justice.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.