CNAV ; convention ; UNA ; perspectives

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés dont les volumes d'intervention tendent à diminuer significativement. L'Union départementale (UNA) d'Ille-et-Vilaine de l'aide, des soins et des services à domicile constate auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de nombreuses difficultés : baisse du nombre d'heures, mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, impact sur l'emploi et fragilisation économique des services d'aide à domicile. Le budget d'action sociale de la CNAV doit être à la hauteur des ambitions d'une politique de santé publique pertinente pour les personnes auxquelles l'UNA vient en aide. De véritables moyens doivent donc être attribués aux caisses de retraites pour, d'une part, mettre en œuvre une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population et, d'autre part, répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. Dans le cadre de la négociation actuelle par la Caisse nationale d'assurance vieillesse de sa convention d'objectifs et de gestion, ainsi que la concertation sur la future loi sur l'autonomie, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de répondre à leurs attentes justifiées.