terrains ; classement ; réforme

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le nouveau classement des structures touristiques, et en particulier pour les campings. Au 31 décembre 2012, les classements antérieurs des campings seront ainsi caduques, à charge pour les structures de solliciter et rémunérer un cabinet de contrôle afin d'en obtenir un nouveau. Or, pour des petites structures touristiques (campings indépendants ou municipaux) situées en zone rurale, ce nouveau classement obligera à des investissements importants afin de répondre aux nouvelles normes exigées. Par ailleurs, le fait de ne pas être classé modifie le taux de TVA appliqué aux tarifs de location et présente un danger notamment pour les petits terrains de camping. Aussi, il lui demande si des solutions peuvent être envisagées pour assurer le classement des très petites structures à moindre frais ou de ne pas les pénaliser par l'application d'un taux supérieur de TVA.